Note de position sur le Paquet européen hydrogène et gaz

Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a présenté son nouveau Paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné, une refonte du règlement 715/2009 et de la directive 2009/73 sur le marché du gaz. Ce paquet vient compléter le Paquet Fit for 55 introduit le 14 juillet 2021, qui fournit un cadre pour la production et la consommation d’hydrogène renouvelable et de carburants de synthèse.

Avec ces deux réformes, l’ambition de la Commission européenne est de fournir un cadre global à l’Union pour la production, le transport, le stockage, et les usages de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, afin de décarboner des secteurs difficiles à électrifier (principalement l’industrie et les transports), et de bâtir les fondations d’un futur marché européen de l’hydrogène où ce vecteur énergétique serait échangé, à terme, comme une marchandise comme les autres.

Dans sa note de position sur le Paquet hydrogène et gaz (en anglais, téléchargeable en fin de page), France Hydrogène suggère 10 grandes recommandations au législateur européen pour améliorer le cadre proposé, qui vise à (1) définir et certifier l’hydrogène bas-carbone, (2) établir des règles communes pour un marché intérieur de l’hydrogène et l’accès aux infrastructures de transport, de stockage et terminaux d’import d’hydrogène, (3) réglementer le mélange d’hydrogène dans le réseau de gaz, et (4) assurer la planification des réseaux d’hydrogène.

1. Compléter la définition légale de l’hydrogène bas-carbone : France Hydrogène soutient l’introduction d’une définition légale de l’hydrogène bas-carbone, respectant un seuil de réduction de 70 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), mais demande l’établissement d’un comparateur à partir duquel calculer cet abattement, à prendre en analogie avec celui issu de la définition de l’hydrogène renouvelable (« carburant renouvelable d’origine non-biologique », ou RFNBO en anglais). La clause de révision fixée à 2031 doit être supprimée car elle créerait un risque réglementaire important pour les projets à venir.

2. Une méthodologie carbone appropriée pour l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse : France Hydrogène demande une méthodologie basée sur le contenu carbone horaire moyen de l’électricité alimentant l’électrolyseur (gCO2eq/kWh), à partir du mix électrique où sont localisés les électrolyseurs (location-based approach).

3. Une adoption rapide de l’acte délégué prévu par l’article 8 de la Directive : attendu pour fin 2024, cet acte délégué sera essentiel pour achever la définition de l’hydrogène bas-carbone et sa méthodologie d’évaluation des réductions des émissions de GES, et devrait par conséquent être adopté début 2023 au plus tard pour apporter rapidement de la lisibilité et de la stabilité aux investisseurs et industriels.

4. Promouvoir l’hydrogène bas-carbone pour décarboner les secteurs difficiles à électrifier. Pour contribuer à renforcer l’indépendance énergétique et la résilience de l’UE, et atteindre les objectifs climatiques, les États membres devraient être autorisés à rendre l’hydrogène bas-carbone éligible aux objectifs sectoriels de consommation d’hydrogène propre dans l’industrie et les transports.

5. Des exigences ambitieuses pour la certification des importations d’hydrogène : des règles et exigences équivalentes devraient être imposées à l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone importés, pour pouvoir être certifiés conformes à la réglementation européenne en termes de réduction des émissions de GES, grâce à une évaluation solide de l’empreinte carbone des produits importés en analyse du cycle de vie.

6. Des règles plus souples pour le dégroupage vertical : sur la base des règles aujourd’hui applicables pour le marché commun du gaz, le modèle du « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (Independent Transmission Operator, ITO) devrait également être autorisé pour le marché de l’hydrogène, sans limitation dans le temps (au delà de 2030).

7. Des dérogations pour les réseaux privés locaux : le développement d’un réseau de pipelines d’hydrogène à l’échelle de l’UE se fera à partir et d’abord au sein d’écosystèmes ou hubs locaux d’hydrogène, où les opérateurs économiques devraient pouvoir être libres d’investir à la fois dans des actifs de production et des pipelines de distribution d’hydrogène, sans être restreint par une limite de temps (au delà de 2030). Un accès négocié de tiers devrait toutefois être accordé pour les producteurs locaux concurrents.

8. Des tarifs pour les échanges transfrontaliers d’hydrogène : France Hydrogène considère que les tarifs aux interconnexions transfrontalières doivent refléter les coûts. Des tarifs gratuits aux interconnexions transfrontalières ne sont ni nécessaires ni suffisants pour développer un marché de l’hydrogène.

9. Une limitation au mélange d’hydrogène avec le gaz : France Hydrogène soutient un plafond maximum de 5 % d’hydrogène en mélange avec le gaz, que les gestionnaires de réseaux de gaz de l’UE devront accepter aux interconnexions gazières. L’injection d’hydrogène dans le réseau de gaz devrait être une option de dernier recours pour les producteurs d’hydrogène, offrant un débouché complémentaire à leur production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone contribuant à décarboner le mix gazier et ses usages, après que des applications plus pertinentes et directes dans l’industrie et les transports aient été déjà satisfaites.

10. Une gouvernance pour les réseaux européens d’hydrogène : la plateforme temporaire que la Commission européenne entend installer avant le lancement d’un futur Réseau européen d’opérateurs de réseaux pour l’hydrogène (ENNOH) devrait inclure les associations européennes et nationales de l’hydrogène.